administratrice de l'Etat, responsable du pôle de la gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
directrice du pôle Gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (niveau IV, groupe VII)
administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de la Côte-d'Or
Objet:
administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée auprès de la déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes Bourgogne
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place